Sabine Colin-Voinchet

De:	Sabine Colin-Voinchet avouée près la cour d'appel de Rouen
Objet:	la commission prévue à l'article 4 du décret no 99-1017 du 1er décembre 1999 II. - Suppléants b) Membres
Groupe:	Commission prévue à l'article 4 du décret no 99-1017 du 1er décembre 1999 relatif aux conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce

composition